ARTICLE I – OBJET, ÉTENDUE ET DURÉE DE LA GARANTIE COMMERCIALEÂ
La présente (ci-après la « Garantie ») est consentie par la société ADEKWATTS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 70.000,00 €, ayant pour numéro unique d’identification 878 198 043 – RCS QUIMPER, dont le siège social est sis 2 Hent Dall Korriganed – 29910 Trégunc, adresse électronique [ à compléter], téléphone 02 98 97 08 94 et 04 73 36 69 15 (ci-après désignée le « Garant »), et le Client ayant souscrit un contrat d’entretien (ci-après le « Contrat d’Entretien ») auprès du Garant.
La Garantie a pour objet de protéger le Client contre l’arrêt total de production d’énergie de l’installation solaire (le Produit ») installée par le Garant et couverte par le Contrat d’Entretien.
Le Garant assure la réparation et le remplacement des Produits à la suite d’un dommage couvert par la Garantie pendant une durée de 60 ans maximum à compter de la date de la facture d’achat du Produit.
La Garantie est indissociable du Contrat d’Entretien et du numéro de série des Produits et couvre les Produits uniquement dans le pays d’achat de celui-ci si et seulement si :
- Le remplacement est effectué par le Garant ou la personne qui y a succédé ;Â
- Et les Produits n’ont pas été déplacés après leur installation par une personne autre que le Garant.
La présente garantie commerciale est ainsi limitée aux dommages survenant sur le territoire national du pays d’achat des Produits couvert par la garantie.
La garantie est strictement limitée au préjudice matériel direct relatif aux Produits achetés, installés par le Garant et couverts par le Contrat d’Entretien.
En cas d’arrêt total de la production d’énergie du Produit, le Garant procèdera, à son choix et sans qu’il n’ait à justifier de son choix auprès du Client, soit à la réparation du Produit soit au remplacement du Produit.
Article 2 : DOMMAGES COUVERTS
La Garantie a vocation à s’appliquer uniquement en cas d’arrêt total de la production d’énergie du Produit, à savoir une production d’énergie équivalente à 0 (zéro) watt.
La présente Garantie n’a pas vocation à s’appliquer lorsque le Produit a une production d’énergie supérieure à 0 (zéro) watt.
Article 3 : DURÉE
La Garantie prend effet au jour de sa signature par l’ensemble des parties pour une durée d’un (1) an. Le présent contrat sera renouvelable par tacite reconduction chaque année à la date anniversaire de la signature du présent contrat, sans que sa durée totale ne puisse dépasser soixante (60) ans, et sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard six (6) mois avant le terme du présent contrat.
Article 4 : RÉSILIATION DU CONTRAT DE GARANTIE
La Garantie sera résiliée de plein droit aux torts du Client en cas de cessation, pour quelque cause que ce soit, du Contrat d’Entretien, et notamment en cas de résiliation du Contrat d’Entretien du fait du non-paiement du prix du Contrat d’Entretien par le Client. Le Client perdra alors le bénéfice de la Garantie pour l’avenir.
Il convient de rappeler que, nonobstant la clause résolutoire prévue au présent article, les parties pourront résilier la Garantie par les deux autres moyens prévus à l’article 1224 du code civil, à savoir la résiliation par décision de justice ou la résiliation par notification en cas d’inexécution suffisamment grave.
Article 5 : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE COMMERCIALE
La mise en œuvre de la Garantie est soumise aux modalités suivantes : le Client doit avertir le Garant, par téléphone ou par mail, des difficultés rencontrées. Si une de ces difficultés au moins est comprise dans les dommages couverts, le Garant dépêchera un ou des membre(s) de son équipe afin d’intervenir dans un délai raisonnable. Si le Produit nécessite une réparation ou un remplacement et que le dommage est couvert par le Contrat, le Garant procédera à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai raisonnable.
Article 6 :  EXCLUSIONS ET FACTEURS D’EXCLUSION DE LA GARANTIE COMMERCIALE
La réparation ou le remplacement des Produits ne sont pas compris au titre de la Garantie dans les cas suivants :
- Le Produit a une production d’énergie supérieure à 0 (zéro) watt ;
- Le Produit n’est pas ou plus couvert par le Contrat d’Entretien ;
- Le Produit n’a pas été installé par le Garant ;
- Le dommage concerne tout autre produit que : les panneaux solaires photovoltaïques, les micro-onduleurs et la structure, installés par le Garant ;
- Le dommage est lié aux risques naturels ou à l’intervention d’une personne extérieure, quelle qu’elle soit (antenniste, fumiste, couvreur, etc).
Ne sont pas couverts également :
- Lles dommages ou préjudices indirects,Â
- La disparition ou perte inexpliquée,Â
- Les dommages d’ordre esthétique n’empêchant pas l’utilisation normale des Produits,Â
- Les rayures ou égratignures,Â
- Les dommages dus à l’encrassement,Â
- Les dommages couverts par une garantie du fabricant ou une assurance prenant en charge la réparation ou le remplacement intégral du Produit,Â
- Les pièces reconnues défectueuses ou sujettes à remplacement par le fabricant.
Article 7 : CESSION DES PRODUITS
Le Client s’engage à informer le Garant de la cession des Produits à une tierce personne dans un délai d’un (1) mois à compter de la prise d’effet de la cession, et de l’identité du nouveau propriétaire des Produits.
Le Garant prendra alors attache avec le nouveau propriétaire des Produits afin de lui faire conclure un nouveau contrat de garantie commerciale pour la durée du contrat restant à courir.
Article 8 : GARANTIES LÉGALES
La Garantie s’applique sans préjudice du droit pour le Client de bénéficier de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 à L.217-20 du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
La présente Garantie commerciale se distingue donc de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, en ce qu’elle n’a pas vocation à couvrir un défaut de conformité ou un vice caché, mais de couvrir la réparation ou le remplacement du Produit, lorsque le dommage est couvert par la garantie et qu’aucun facteur d’exclusion n’est réalisé au sens du présent contrat.
Conformément à l’article D. 217-3 du Code de la consommation, l’encadré prévu à l’article D. 211-2 du Code de la consommation est reproduit en Annexe 1, annexe faisant partie intégrante du présentcontrat.
Annexe 1Â
L’encadré prévu à l’article D. 211-2 du Code de la consommation est reproduit ci-dessous :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en Å“uvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si:
 1o Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien;
 2o La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;
 3o La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement;
 4o La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en Å“uvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
